Informations institutionnelles
Conditions générales — professionnels
Ces conditions encadrent la consultation du site ÉtatPro pour les besoins d’une activité professionnelle.
Dernière mise à jour éditoriale : 21 août 2026
1. Identité et champ d’application
ÉtatPro est une marque exploitée par IAKOI, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Ces conditions s’appliquent aux professionnels consultant le site.
2. Information sans prestation immédiate
Les contenus présentent le positionnement d’ÉtatPro et des repères généraux sur la maintenance, le dépannage, les travaux et la remise en état de locaux professionnels. Ils ne constituent ni une étude, ni une offre commerciale ferme, ni une promesse de disponibilité.
3. Qualification préalable
Toute suite opérationnelle suppose une qualification préalable du besoin : type de local, urgence, accès, contraintes d’exploitation, périmètre demandé et informations nécessaires à une estimation sérieuse.
4. Absence de commande et de paiement en ligne
Le site ne permet actuellement ni commande, ni paiement, ni signature de contrat en ligne. Une demande de devis transmise par formulaire, email ou téléphone ne vaut pas acceptation d’un dossier, devis ferme ou engagement d’intervention.
5. Confidentialité et données
Les informations transmises volontairement par formulaire, email ou téléphone sont utilisées pour répondre au contact et cadrer le besoin. Le détail est présenté dans la politique de confidentialité.
6. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout futur service contractuel fera l’objet d’un cadre adapté avant son activation.